Extraits de l’Arrêté à consulter en mairie (jusqu’au 28/2)

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Environnement
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’extension du port de plaisance de la pointe - commune de Port-Louis 08-12-17-004-
Le Préfet du Morbihan

ARRETE

Article 8 - Les zones d’immersion : Les sédiments issus du dragage (165.000m3) seront immergés en mer sur le site d’immersion au large de Groix. La zone d’immersion située à 2 miles au Nord-Ouest de Pen-Men reçoit les sédiments et matériaux portuaires.

Article 9 – Prescriptions relatives à l’immersion sur le site au large de Groix : Les matériaux les plus fins devront obligatoirement être rejetés au centre dans les zones les plus profondes du site d’immersion. Les matériaux à dominance sable use seront clapés au Nord du site d’immersion. Les produits de déroctage seront clapés au Sud du site d’immersion dans les zones peu profondes. Les navires devront se positionner en fonction du vent et des courants pour les sédim ents clapés restent sur l’aire de dépôt (ex. : clapage à l’Ouest du site par vent d’Ouest, au Sud-Ouest au flot). Interdiction de claper par vent d’Ouest à Sud supérieur à 25 noeuds. Interdiction de procéder aux immersions du 1er juin au 15 septembre.

Article 12 – Prescriptions relatives au suivi des incidences sur le milieu après les travaux pour le site d’immersion au large de Groix : Le titulaire participera au programme annuel de suivi de l’impact sur les milieux aquatiques réalisé par la Région Bretagne ; ce programme a pour but d’évaluer et d’ajuster au mieux les conditions des immersions prévues et leur impact.

Article 13 - Prescriptions relatives à la signalisation : Des avis aux navigateurs signalent les difficultés éventuelles de navigation liées à l’opération (déroctage – immersion – exploitation du port). Ces difficultés sont dans toute la mesure du possible limitées et signalées conformément à la réglementation (préavis de 72 heures – bureau « information nautique » - préfecture maritime de l’Atlantique). Le titulaire est chargé de ces signalisations et affichages.

Article 21 - Publication et information des tiers : Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture du Morbihan, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Morbihan. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de Port-Louis, Groix et PLOEMEUR. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture du Morbihan, ainsi qu’en mairies des communes de Port-Louis, Groix et PLOEMEUR. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Morbihan pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 22 - Voies et délais de recours : La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire pe ut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.