Le TTIP empêchera-t-il une collectivité de re-municipaliser un service public délégué à un prestataire privé ?

« Une fois externalisés, les services d’eau, de gestion des déchets, de restauration collective, de transports urbains ou bien encore de nettoyage des bâtiments municipaux ne pourront plus être réinternalisés. Du moins, faire marche arrière après que ce traité transatlantique aura été ratifié, coûtera très cher. L’exécutif municipal ou intercommunal sera en effet susceptible d’être poursuivi devant un tribunal d’arbitrage privé par l’entreprise qui bénéficiait jusqu’alors de la délégation » assure Lora Verheecke, du Corporate Europe Observatory.
_ Un point de vue que ne partage pas Pascal Kerneis, directeur général de l’European Services Forum. « Rien n’empêchera un nouveau maire de « re-municipaliser » un service public délégué par son prédécesseur. En cas d’interruption en cours de contrat, sa collectivité sera, au pire, condamnée à verser des droits de compensation à l’entreprise prestataire, en application du droit français et européen, et non des dispositions d’un futur traité transatlantique. En vertu des règles internationales, seul l’Etat et non la collectivité, pourrait d’ailleurs être poursuivi devant le tribunal d’arbitrage privé. »

(Etats-Unis et Europe s’attaquent au secteur public local pour conclure le « Tafta »)

B. Menguy, H.Soutra La Gazette des Communes 26/04/2016