www.education.gouv.fr/bo/2007/

La circulaire 2007 divise par deux et plus le montant des dépenses obligatoires pour l’enseignement privé

.../...Les dépenses liées à l’enseignement sont seules à prendre en compte. C’est-à-dire que par semaine, on ne comptera le coût de fonctionnement de l’Ecole que 24 h par semaine de 4 jours, ou plus par semaine traditionnelle, ce qui conduit à établir des comptes de dépenses du bâtiment suivant les heures (fluides, entretien, assurances, personnels de service), et de ne prendre en compte que le pourcentage de temps consacré à l’enseignement. On établit ainsi des clés de calcul rendant ensuite très facile l’élaboration annuelle du forfait municipal.
Pour plus d’information sur la clé de calcul, voir :
http://chessy2008.free.fr/news/news...

Les dépenses des classes maternelles restent totalement facultatives. Même si un contrat d’association a prévu ces classes maternelles, suite à l’efficacité persuasive de membres de l’OGEC qui savent être présents dans les conseils municipaux, une commune peut cesser de les financer sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat d’association (Il ne prend jamais la force de la loi.) Prendre en compte les dépenses des classes maternelles doublerait encore la note à payer…
Les enfants des classes maternelles sont le vivier des classes élémentaires C’est vrai dans le public comme dans le privé, et distribuer des fonds publics aux classes maternelles privées alors que c’est facultatif, aide à leur développement qui prépare la fermeture de classes maternelles et élémentaires dans le public. Ces classes maternelles sont prioritaires pour l’école privée qui a consigne, de la part de son diocèse, de les maintenir même non financées par l’impôt local. C’est leur vivier, il y a très peu d’admissions en cours préparatoire hors la montée de leurs propres classes maternelles.
Les moins de 3 ans
Ils sont bienvenus à l’école privée et y resteront en maternelle, affaiblissant le recrutement de l’école communale. Un comble : des Maires distribuent un forfait communal à des moins de 3 ans (c’est-à-dire hors école maternelle elle-même facultative). Cela ne fait en aucun cas partie de la Loi !
Le problème des cantines
Une convention d’utilisation de l’espace public permet seule d’éviter que le contribuable finance l’accompagnement, la surveillance des enfants de l’école privée qui y sont admis. Cette convention doit préciser que la cantine fonctionne prioritairement pour les enfant dont la scolarisation est de responsabilité municipale (ce qui n’est pas le cas de l’école privée ») et que pour les autres « clients », une convention précise les conditions de leur admission, et en particulier qu’ils seront encadrés par le personnel de l’école privée. Sans convention restrictive, le contribuable de la commune siège de l’école privée va payer des dépense indues pour les enfants de sa commune et des autres communes.

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